Formation élus CSE 2026 : ce que change la suppression de l'agrément des organismes

La formation des élus CSE est un droit fondamental, mais aussi une obligation que beaucoup d’entreprises sous-estiment. En 2026, une nouveauté majeure bouleverse le paysage : la loi de simplification adoptée le 15 avril 2026 supprime l’agrément préfectoral des organismes de formation CSE au profit d’un simple enregistrement administratif. Bonne nouvelle pour la liberté de choix, mais quelques précautions s’imposent.

Dans cet article, vous trouverez un tour d’horizon complet : durées légales, types de formation, prise en charge financière, et ce que ce changement réglementaire signifie concrètement pour vous au quotidien.

Les deux types de formation CSE en un coup d’oeil

Le Code du travail prévoit deux formations distinctes pour les élus CSE, avec des règles et des publics différents. Avant d’entrer dans les détails, voici la distinction essentielle à retenir :

• La formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) concerne tous les membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants.
• La formation économique est réservée aux membres titulaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Ces deux formations se complètent : l’une outille les élus pour agir sur le terrain de la prévention des risques, l’autre leur permet de lire et d’analyser les données financières de l’entreprise. Ensemble, elles forment le socle de compétences indispensable pour exercer votre mandat avec efficacité.

Formation SSCT : durées et bénéficiaires selon l’art. L2315-18

L’article L2315-18 du Code du travail fixe les durées minimales de la formation SSCT. Attention, elles varient selon le mandat et la taille de l’entreprise.

Premier mandat

Lors de votre premier mandat, tous les membres titulaires ET suppléants bénéficient d’une formation SSCT d’au moins 5 jours. Il n’existe aucune exception : même les suppléants, souvent oubliés dans les plannings de formation, y ont pleinement droit.

C’est une information qui surprend encore de nombreux employeurs. Si vous êtes suppléant, n’hésitez pas à faire valoir ce droit.

Renouvellement de mandat

En cas de renouvellement, la durée se réduit :

• 3 jours pour les membres de la délégation du personnel (titulaires et suppléants).
• 5 jours pour les membres d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Si votre entreprise compte plus de 300 salariés et que vous siégez à la CSSCT, vous conservez donc le bénéfice des 5 jours complets à chaque renouvellement.

Formation économique (art. L2315-63) : qui est concerné ?

L’article L2315-63 du Code du travail encadre la formation économique. Quelques points clés à mémoriser :

• Durée maximale : 5 jours par mandat.
• Réservée exclusivement aux membres titulaires du CSE.
• Accessible uniquement dans les entreprises de 50 salariés et plus.
• Prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE (et non par l’employeur directement).

Cette formation vise à vous donner les clés pour décrypter les comptes annuels, comprendre les orientations stratégiques de l’entreprise, et dialoguer d’égal à égal avec la direction sur les sujets économiques. Pour aller plus loin sur la gestion de ce budget, vous pouvez consulter notre article sur le Budget de fonctionnement CSE 2026 : règles, utilisation et dépenses autorisées.

Prise en charge financière et temps de travail

L’un des points les plus mal connus concerne la rémunération pendant les formations. Voici les règles qui s’appliquent aux deux types de formations :

• Temps pris sur le temps de travail : les formations se déroulent sur vos heures habituelles de travail.
• Rémunération maintenue par l’employeur : vous êtes payé normalement pendant la durée de la formation, comme si vous étiez à votre poste.
• Non-déduction des heures de délégation : ces jours de formation ne viennent pas amputer votre crédit d’heures de délégation. Ce sont des droits distincts.

Concrètement, vous n’avez donc aucune raison de reporter ou d’abandonner une formation par crainte de perdre des heures de délégation. Les deux enveloppes sont parfaitement indépendantes.

Pour mieux organiser le suivi de vos droits et de vos mandats, la BDESE CSE 2026 : le guide pratique pour maîtriser vos droits à l’information vous sera également utile.

La suppression de l’agrément préfectoral : ce qui change en 2026

C’est la nouveauté phare de l’année. La loi de simplification adoptée le 15 avril 2026 modifie en profondeur les conditions dans lesquelles les organismes peuvent dispenser des formations CSE.

Avant la loi de simplification

Jusqu’en avril 2026, les organismes de formation souhaitant proposer des formations SSCT ou économiques aux élus CSE devaient obtenir un agrément préfectoral. Cette procédure impliquait un dossier administratif, des délais d’instruction, et un contrôle préalable par les services de l’Etat.

Après la loi de simplification

Depuis l’adoption de la loi, l’agrément préfectoral est supprimé et remplacé par un simple enregistrement administratif. En pratique, cela signifie :

• Un accès facilité au marché de la formation CSE pour davantage d’organismes.
• Une procédure allégée pour les organismes existants.
• Une responsabilité accrue pour les CSE dans la sélection de leurs prestataires.

Attention toutefois : la suppression de l’agrément ne signifie pas la fin de tout critère de qualité. Les organismes doivent toujours respecter les exigences de la certification Qualiopi pour bénéficier de financements publics ou mutualisés. La vigilance reste de mise.

Comment bien choisir votre organisme de formation après la réforme

Avec l’ouverture du marché, le choix d’un organisme de formation sérieux devient encore plus stratégique. Voici les critères à vérifier avant de signer un devis :

1. Certification Qualiopi : vérifiez que l’organisme est certifié, même si l’agrément n’est plus obligatoire.
2. Spécialisation CSE : préférez des organismes dont le coeur de métier est la formation des représentants du personnel.
3. Programme détaillé : demandez le contenu pédagogique complet, les méthodes d’évaluation, et les supports remis.
4. Références vérifiables : renseignez-vous auprès d’autres CSE ayant suivi la même formation.
5. Modalités pratiques : présentiel, distanciel ou mixte ? Assurez-vous que le format correspond à votre organisation.

N’oubliez pas que le choix de l’organisme est aussi encadré par votre Règlement intérieur CSE 2026 : clauses obligatoires, autorisées et interdites. Certains CSE y inscrivent des règles internes sur la validation des prestataires.

FAQ

Les suppléants ont-ils droit à la formation SSCT ?

Oui, absolument. L’article L2315-18 du Code du travail est explicite : au premier mandat, tous les membres titulaires ET suppléants bénéficient d’une formation SSCT d’au moins 5 jours. Il n’existe aucune distinction entre titulaires et suppléants sur ce point.

La formation économique est-elle obligatoire ?

Elle n’est pas obligatoire au sens strict, mais elle constitue un droit pour chaque titulaire dans les entreprises de 50 salariés et plus. L’employeur ne peut pas s’y opposer. C’est le CSE qui décide de la mobiliser sur son budget de fonctionnement.

Que se passe-t-il si l’employeur refuse de laisser partir un élu en formation ?

Il s’agit d’une entrave au droit syndical, passible de sanctions pénales. L’élu peut saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes. La formation CSE est un droit légal, pas une faveur accordée par l’employeur.

La loi de simplification de 2026 supprime-t-elle tout contrôle sur les organismes de formation CSE ?

Non. La suppression de l’agrément préfectoral simplifie l’accès au marché, mais ne supprime pas les obligations de qualité. Les organismes souhaitant faire financer leurs formations par des fonds publics ou mutualisés doivent toujours être certifiés Qualiopi. La vigilance des CSE acheteurs reste essentielle.

Les heures de formation CSE sont-elles déduites du crédit d’heures de délégation ?

Non. Les formations SSCT et économique sont prises sur le temps de travail et rémunérées par l’employeur, mais elles ne sont en aucun cas imputées sur le crédit d’heures de délégation. Ce sont deux droits distincts et indépendants.